Conditions générales du Programme Employee Purchase Program (ou Programme d’Achat Employés)

Vous avez choisi d’offrir à vos salariés y compris intérimaires et retraités, (ci-après « Collaborateurs») la possibilité d’acquérir des produits Apple (ci-après « Produits ») en bénéficiant d’une réduction substantielle grâce à l’Employee Purchase Program (ou Programme d’Achat Employés ci-après « Programme EPP ») proposé par Apple et nous vous en félicitons ! Les stipulations du Programme EPP s’appliquent entre Apple Sales International, société de droit irlandais dont le siège social est situé Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande (ci-après « Apple ») et votre société (ci-après « Employeur »), en sa qualité d’employeur des bénéficiaires finaux du Programme EPP.

L’Employeur accepte d’adhérer au Programme EPP afin de permettre à ses Collaborateurs de bénéficier d’une remise sur les achats de Produits qu’ils effectueront par le biais d’un site Internet personnalisé de vente à distance (ci-après « Site Dédié ») accessible via le site Internet d’Apple à l’adresse www.apple.com

Description du Programme :

1. La durée du Programme EPP est d’un (1) an à compter de l’acceptation des présentes stipulations par l’Employeur. Le Programme EPP sera reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois sauf notification contraire adressée par écrit par une partie à l’autre partie à tout moment avant la date anniversaire. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier le Programme EPP à tout moment pour convenance personnelle en notifiant son intention à l’autre partie par écrit et avec un préavis de trois mois, effectif à compter de la date de réception par l’autre partie. Il est précisé que toute notification devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A réception d’une notification d’Apple informant du non-renouvellement ou de la résiliation du Programme EPP, l’Employeur s’engage à communiquer immédiatement à ses Collaborateurs la date effective de résiliation du Programme EPP et la date de désactivation du Site Dédié, si ledit Site existe.
2. Apple reconnaît que le Programme EPP mis en place avec l’Employeur peut être géré par un prestataire de services tiers. Le prestataire de services tiers mandaté par l’Employeur pour la gestion du Programme EPP est identifié dans le formulaire d’inscription au Programme EPP (ci-après « Formulaire d’Inscription »).
3. Grâce au Programme EPP, Apple permettra aux Collaborateurs d’acquérir des Produits directement auprès d’Apple. Apple facturera et réclamera les sommes dues au titre des achats réalisés par les Collaborateurs concernés uniquement auprès de ces derniers et ne pourra en aucun cas réclamer le paiement de ces sommes auprès de l’Employeur ou de ses filiales. Si les moyens de paiement proposés par un Collaborateur n’étaient pas acceptés par Apple, Apple ne sera en aucun cas tenu de vendre de Produits au Collaborateur concerné.
4. Apple, à sa seule discrétion, pourra fournir à l’Employeur des supports promotionnels, des produits de démonstration, de la documentation produit ou des dépliants relatifs à toute activité promotionnelle (ci-après « Supports Promotionnels »). L’Employeur s’engage à utiliser les Supports Promotionnels, le nom Apple, ou toute autre marque, logo, ainsi que tout élément dont les droits d’auteurs ou tout droit de propriété intellectuelle appartiennent à Apple, uniquement (i) dans le cadre de la promotion du Programme EPP, (ii) pour la durée du Programme EPP, (iii) selon les dispositions des présentes stipulations et (iv) dans le respect des règles d’utilisation des marques et copyrights d’Apple accessibles à l’adresse http://www.apple.com/trademark/guidelinesfor3rdparties.html. L’Employeur s’engage à cesser d’utiliser et à détruire immédiatement tout Support Promotionnel : (i) dans le cas où Apple informerait l’Employeur que ce Support Promotionnel est obsolet ; et/ou (ii) à compter de la résiliation du Programme EPP, quelle qu’en soit la raison. Par ailleurs, l’Employeur s’engage à cesser l’utilisation du nom Apple, ou toute autre marque, logo, ainsi que tout élément dont les droits d’auteurs ou tout droit de propriété intellectuelle appartiennent à Apple, à compter de la résiliation du Programme EPP, quelle qu’en soit la raison.
5. Dès que possible en fonction de ses contraintes, Apple réalisera et rendra opérationnel le Site Dédié et offrira aux Collaborateurs la possibilité d’acquérir des Produits aux prix et conditions stipulés sur le Site Dédié. Apple s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités commerciales, de proposer sur le Site Dédié des prix de vente réduits par rapport aux prix de vente applicables en dehors du Site Dédié. Apple fixe à sa seule discrétion les prix de vente sur le Site Dédié. Apple se réserve le droit de modifier les offres de prix et de produits du Site Dédié sans en informer au préalable l’Employeur ou ses Collaborateurs. Apple ne garantit pas la permanence des offres de produits sur le Site Dédié. Apple ne garantit pas l’accessibilité permanente du Site Dédié. En particulier, Apple se réserve le droit de suspendre l’accès des Collaborateurs au Site Dédié afin d’en assurer la maintenance. Apple assume seule la responsabilité de l’acceptation, du traitement, et de la livraison de tous les achats réalisés par les Collaborateurs sur le Site Dédié. Sous réserve des stipulations du Formulaire d’Inscription, les conditions générales de vente d’Apple accessible à l’adresse http://promo.euro.apple.com/epp/_tandcs/fr/ sont applicables à tout achat réalisé par les Collaborateurs sur le Site Dédié.
6. L’Employeur reconnaît et accepte que (i) l’adhésion et la participation de l’Employeur au Programme EPP permettent uniquement aux Collaborateurs de bénéficier de la « Réduction Premium EPP » sur l’achat de Produits sur le Site Dédié et que (ii) Apple ne saurait verser à l’Employeur une quelconque rémunération ou lui fournir une quelconque contrepartie au titre de la mise en œuvre du Programme EPP et/ou des achats réalisés par les Collaborateurs sur le Site Dédié. L’Employeur reconnaît et accepte qu’il fera son affaire personnelle de toutes taxes quelles qu’elles soient qui seraient dues au titre du Programme EPP.
7. L’adhésion et la participation de l’Employeur au Programme EPP ne sauraient impliquer entre les parties d’obligations autres que celles limitativement stipulées aux présentes et ne sauraient en aucun cas être assimilées, notamment, à un quelconque mandat, agence commerciale, joint-venture, société, société de fait, etc.
8. Les Collaborateurs pourront bénéficier de la « Réduction Premium EPP », pouvant atteindre 17% de la liste de prix Apple Store. Ce pourcentage différera selon les familles de produits offertes sur le Site Dédié au moment de la commande. Par ailleurs, cette réduction est conditionnée par la mise en place par l’Employeur pendant la durée du Programme EPP (i) d’un lien direct vers le Site Dédié sur le portail interne ou l’intranet de l’Employeur, et (ii) d’une promotion active du Programme EPP par le biais des communications internes à destination des Collaborateurs. Ces actions de promotion devront être réalisées annuellement par l’Employeur afin de maintenir le bénéfice de la Réduction Premium EPP (sous réserve des dispositions de l’article 1 ci dessus).
9. Apple ne saurait être responsable à l’égard des Collaborateurs que sur la base des dispositions des Conditions Générales de Ventes en vigueur, accessibles à l’adresse http://promo.euro.apple.com/epp/_tandcs/fr/ et qui s’appliquent à tout achat réalisé par les Collaborateurs sur le Site Dédié. Par ailleurs, sous réserve des règles d’ordre public applicables, Apple ne saurait être tenu responsable envers l’Employeur à raison des dommages subis par ce dernier et découlant directement ou indirectement du Programme EPP. En particulier, Apple, ne saurait voir sa responsabilité engagée envers l’Employeur à raison des pertes de revenus, pertes de profits, perte de contrats, perte de données, ou pour toutes pertes ou dommages indirects découlant du Programme EPP, que ce soit sur la base d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence).
10. L’Employeur ne saurait, de quelque façon que ce soit, transférer à des tiers aucun droit ou obligation découlant des présentes stipulations, et de façon générale découlant du Programme EPP. Par ailleurs, l’Employeur accepte que le Programme EPP sera immédiatement résilié dans le cas où l’Employeur serait sujet à une fusion, une restructuration, dans le cas où l’Employeur cèderait tout ou partie de ses actifs, mettrait en œuvre ou subirait tout changement significatif de son management ou de son actionnariat, ce, qu’Apple en soit informé ou non.
11. Apple et l’Employeur conviennent que les présentes stipulations seront soumises et interprétées selon le droit irlandais, et que les tribunaux irlandais seront seuls compétents pour connaître des litiges découlant du Programme EPP. Toute action découlant du Programme EPP devra être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la première date à laquelle cette action aurait pu être introduite. Si une période plus longue est prévue par la loi, Apple et l’Employeur y renoncent expressément.
     

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